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Depuis 1988, aucune loi ne restreint le droit à l'avortement au Canada.

En 1969, le gouvernement libéral permettait l'avortement dans certaines circonstances. L'avortement ne pouvait être pratiqué qu'en milieu hospitalier et à la condition qu'un comité de médecins décide que la poursuite de la grossesse mettrait en danger la vie de la mère.

En 1982, la Charte des droits et des libertés entrait en vigueur au Canada. Désormais, toute loi qui contreviendrait à la Charte serait jugée invalide.

En 1988, la Cour suprême du Canada annulait la loi canadienne sur l'avortement comme étant anticonstitutionnelle. La Cour a conclu que la loi contrevenait à l'article 7 de la Charte des droits et des libertés parce qu'elle enfreignait le droit d'une femme à «la vie, la liberté et la sécurité de la personne.»

Le juge en chef Brian Dickson écrivait: «Forcer une femme, par voie de sanctions pénales, à porter un foetus à terme à moins qu'elle ne satisfasse à certains critères qui n'ont rien à voir avec ses propres priorités et aspirations, constitue une profonde atteinte à son intégrité corporelle et donc une violation de la sécurité de sa personne.»

Le Canada entrait aux rangs du petit nombre de pays n'ayant aucune loi restreignant l'accès à l'avortement. L'avortement était désormais traité comme toute autre intervention médicale et était régi par les règlements provinciaux et médicaux.

En 1989, la Cour suprême décidait qu'un père n'avait aucun droit de veto sur la décision d'une femme de se faire avorter. La décision faisait suite à l'injonction judiciaire obtenue par le petit ami de Chantal Daigle empêchant celle-ci de se faire avorter. Quand la cause fut finalement réglée, Daigle avait déjà secrètement obtenu un avortement aux États-Unis.

En 1990, le gouvernement fédéral, sous la direction du parti progressiste conservateur de Brian Mulroney, présentait le projet de loi C-43, qui rendrait passible de deux ans d'emprisonnement les médecins qui pratiqueraient un avortement alors que la vie de la femme n'était pas en danger. Le projet de loi fut adopté par la Chambre des communes, mais échoua au Sénat à la suite d'un scrutin menant à une égalité des voix.

En 1995, des décisions provinciales et fédérales forçaient les gouvernements de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick à permettre les cliniques privées d'avortement. Malgré cela, l'accès à l'avortement ailleurs que dans les hôpitaux continua d'être inégal à travers le pays. Certaines provinces décidèrent d'assumer les frais pour les avortements pratiqués dans les cliniques non situées dans un hôpital. D'autres provinces ne le firent pas, ce qui veut dire que les femmes ne pouvant se rendre à l'hôpital pour un avortement devaient payer elles-mêmes les frais de l'avortement dans une clinique.

 

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